Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et services (« Le(s) Produit(s) ») proposés par COMPTOIR DU BATIMENT (« Le Fournisseur ») via le site internet du Fournisseur, à tous clients consommateurs et acheteurs non professionnels (« Le Client »), à l’exclusion des clients professionnels. 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.toletome.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet       www.toletome.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur.

Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes : COMPTOIR DU BATIMENT – CRON ET FILS Société Anonyme au capital de 500.000 euros dont le siège social est situé à GUENANGE (57310) - Lotissement Artisanal Bellevue (RCS THIONVILLE 343 512 232).

Article 2- Produits 

Les Produits proposées à la vente sont ceux indiqués sur le site www.comptoirdubatiment.fr 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.toletome.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.toletome.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est par ailleurs seul responsable des quantités et spécifications commandées (surfaces et dimensions). En cas d’établissement d’un devis par le Fournisseur établi selon plan fourni par le Client, le Fournisseur ne sera pas responsable des erreurs de commandes (quantité, dimension, etc.) résultant du plan du Client.   

Article 3 – Commandes 

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés et du paiement du Prix. 

Les commandes de Produits sont nécessairement effectuées selon le processus décrit ci-dessous :

1) Identification sur le compte client

Le client doit obligatoirement se créer un Compte Client qui lui est propre ou s’identifier sur son compte client s’il ne s’agit pas de sa première commande sur le site.

Le compte client est individuel et personnel. Le client s’engage à renseigner des informations justes le concernant (identité / adresse, etc.) et à modifier les informations fournies en cas de modification de sa situation personnelle.

L’identifiant et le mot de passe du Client lui sont personnels – il s’engage à ne pas le divulguer. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client s’engage à prévenir le Fournisseur et à engager la procédure de changement de mot de passe.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client pourra engager la procédure de régénération du mot de passe en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». 

2) Sélection des Produits

Le client sélectionne sur le site internet www.toletome.fr les Produits qu'il désire commander et la quantité souhaitée.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

Les Commandes de Produits sur-mesure  (produit qui a été confectionné et ou dimensionné selon les spécifications du Client, et/ou personnalisé) ne peuvent être ni annulées, ni modifiées.

3) Pré-validation de la commande

Une fois la sélection des produits effectuée et le « panier » vérifié, le Client est invité à choisir les modalités de livraison (mode + adresse) et à vérifier le prix total de sa commande, lequel comprend le prix des produits sélectionnés et de la livraison le cas échéant. 

4) Paiement 

Le Client doit effectuer le paiement en ligne, par carte bancaire ou Paypal Il doit ainsi renseigner – sur une page sécurisée – les informations de paiement.

Préalablement à la passation de l’ordre de paiement, un récapitulatif de la commande s’affiche sur l’écran du Client – il a également accès aux présentes CGV et doit confirmer leur acceptation expresse (en cochant une case dédiée à cet effet). 

En validant sa commande en cliquant « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande, en ce compris les présentes CGV et l’obligation de paiement. La société COMPTOIR DU BATIMENT procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.

5) Confirmation de la commande 

COMPTOIR DU BATIMENT confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Un second email est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande, laquelle comprend la facture des Produits achetés.

COMPTOIR DU BATIMENT  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure ou dont elle soupçonne un comportement frauduleux. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, COMPTOIR DU BATIMENT ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

A compter de la validation de la commande passée par le Client, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Fournisseur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, il sera procéder à l’annulation et au remboursement des produits indisponibles commandés.

Article 4 - Prix

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

COMPTOIR DU BATIMENT se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels dépendent des modalités de livraison choisis par le Client et sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.

Article 5 - Conditions de paiement

3-1 Modalités de paiement

Le prix (frais de livraison compris) est payable au comptant au moment de la validation de la commande. 

Les factures sont adressées par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client garantit à COMPTOIR DU BATIMENT être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande. 

3-2 Modes de paiement

Le paiement est effectué soit via Paypal, soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le

système SP+. Ce système repose sur des techniques éprouvées de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l'intégrité des échanges. Ainsi, lors de la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité, et code) du Client, ces dernières sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé à un serveur (serveur SIPS), sans passer par le Fournisseur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Article 6 - Livraisons

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours – aucune pénalité, indemnité, retenue ne pouvant être appliquée par le Client.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Le prix lui sera alors restitué par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande, dans un lieu de déchargement accessible.

La livraison sera effectuée :

- par la remise directe des Produits au Client en cas d’enlèvement au magasin,

- par avis de mise à disposition en cas de retrait dans les locaux d’un Fournisseur de COMPTOIR DU BATIMENT,

- par envoi postal ou par transporteur selon la taille des Produits acquis par le Client,

- par COMPTOIR DU BATIMENT directement,

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

La livraison par envoi postal ou par transporteur feront l’objet d’une facturation supplémentaire le cas échéant.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Article 7 – Conformité 

Les Produits sur-mesure sont soumis aux tolérances de confection, dimensionnement et/ou de personnalisation communément admises – en particulier les pièces de tôlerie sont soumises aux tolérances de dimensions et de poids usuellement admises.

Les Produits bénéficient des tolérances d’usage, le Fournisseur n’étant pas tenu de garantir la conformité aux témoins ou échantillons remis. 

Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : tuiles, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d'usage.

Le Fournisseur décline toute responsabilité pour toute altération de la qualité du matériau, postérieure à la livraison, résultant des conditions atmosphériques, du transport effectué par le client, d’ajouts d’éléments modifiant la composition du matériau, des conditions de stockage, de manutentions sur le chantier, de la mise en œuvre et du traitement réalisé par le Client, ou due à toute cause indépendante de sa volonté.

Les Produits sur-mesure ne sont ni repris ni échangés. 

Le Client qui ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de consommation est soumis aux dispositions suivantes :

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits commandés qualitativement et quantitativement ainsi que l’absence de vice apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les réclamations doivent être formulées sur le bon de livraison et être confirmées dans les 3 jours par écrit auprès du Fournisseur.

En cas de livraison assurée par un transporteur professionnel, le Client disposera d'un délai de 3 jours  à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves directement auprès du transporteur et auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Produit comportant un défaut de conformité prouvé par le Client fera l’objet, au choix du Fournisseur d’un remplacement ou d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement, le Client devant en tout état de cause retourner ou rapporter en magasin les Produits non conformes dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En cas de retour de Produit par le Client, les frais et risques du retour sont supportés par le Client. 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Fournisseur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être effectué :

- par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : COMPTOIR DU BATIMENT 8, Boulevard Bellevue- GUENANGE (57310) ou par mail à l’adresse suivante contact@toletome.fr - du formulaire de rétractation disponible ci-dessous  ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter ;

- en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.toletome.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Fournisseur,

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Fournisseur de la décision de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Article 9 – Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les Produits vendus sur les sites Internet www.toletome.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions légales (champ d’application inclu) et selon les modalités visées ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques

10-1 Transfert de propriété / Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. 

LE FOURNISSEUR SE RESERVE AINSI, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS.

10-2 Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Article 11 – Consignes

Si les Produits sont livrés sur palette ou emballages consignés, le montant de la consigne est facturé en même temps que la marchandise, ou au moment de la livraison, le remboursement de la consigne étant effectué au retour de l’emballage consigné, en bon état, dans un délai de 6 mois à compter de la vente.

Article 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit interne français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à la direction par voie postale ou à l'adresse email suivante : contact@toletome.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 15 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.toletome.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Fournisseur.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de prestation de service effectué sur le site, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes. Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e- mail à l’adresse contact@toletome.fr ou courrier à l’adresse : COMPTOIR DU BATIMENT 8, Boulevard Bellevue 57310 GUENANGE.

A l’attention de : COMPTOIR DU BATIMENT

Je/Nous, __________________________________________________________ notifie/notifions par la présente ma /notre rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous : _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ __ 

N° de commande : ___________________________________ 

Commandé le : ___/___/________ 

Reçu le : ___/___/________ 

Votre adresse :

_______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ ___ 

Votre adresse email:___________________________________________________ 

Date __/__/____ Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier